A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 avril 2016Sct. Annexe I → Version 1Arrêté du 19 avril 2016Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 19 avril 2016Art. Annexes II et III → Version 1Arrêté du 19 avril 2016Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 19 avril 2016Sct. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexes II et III, Art. 6