Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable de la trésorerie de Bonnat - Lourdoueix-Saint-Pierre (Creuse).
Arrêté du 30 août 2016
Article 7
Historique des versions
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable de la trésorerie de Bonnat - Lourdoueix-Saint-Pierre (Creuse).