JORF n°0211 du 10 septembre 2016

Article 8

Article 8

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Grand-Serre-Moras, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Romans-sur-Isère (Drôme).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Grand-Serre-Moras, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Romans-sur-Isère (Drôme).