JORF n°0203 du 1 septembre 2016

Article 3

Article 3

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Valence-sur-Baïse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Condom (Gers).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Valence-sur-Baïse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Condom (Gers).