JORF n°213 du 14 septembre 2007

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2007 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des activités de développement des ventes et de promotion, de recherche et de fonctionnement de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2007 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des activités de développement des ventes et de promotion, de recherche et de fonctionnement de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008.