JORF n°202 du 1 septembre 2006

Article 5

Article 5

Sont dispensées de justifier du suivi du module 1 de formation, sous réserve qu'elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :

1° Fonctionnaire actif de la police nationale ;

2° Militaire de la gendarmerie nationale ;

3° Agent de police municipale.


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Version 1

Sont dispensées de justifier du suivi du module 1 de formation, sous réserve qu'elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :

1° Fonctionnaire actif de la police nationale ;

2° Militaire de la gendarmerie nationale ;

3° Agent de police municipale.