JORF n°211 du 12 septembre 2006

Article 4

Article 4

Un bureau de vote est institué auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.


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Version 1

Un bureau de vote est institué auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.