La partie des biens visés à l'article 1er, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur les plans ci-annexés et dont le découpage en volume est mentionné, le cas échéant, sur lesdits plans, est transférée en pleine propriété à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et, en tant qu'elle relève du domaine public ferroviaire, préalablement déclassée de ce domaine.

La SOVAFIM est substituée à RFF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date d'effet de ce transfert et à des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.