Le contrôle financier des services déconcentrés expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la 9e partie du titre III de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1° et 2° ci-dessous, ainsi qu'à l'article 3.

1° Pour les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, pris par les services déconcentrés du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pris dans le cadre d'un engagement comptable global, sont dispensés du visa ou de l'avis du contrôleur financier les engagements juridiques en dessous d'un seuil fixé :

- entre 23 000 et 50 000 euros pour les subventions ;

- entre 100 000 et 418 600 euros pour les marchés de fournitures et services ;

- à 538 200 euros pour les marchés de travaux.

2° Les actes d'engagement de dépense de personnel non titulaire sont contrôlés dans les conditions suivantes :

- visa des contrats pour les recrutements d'une durée cumulée supérieure à 10 mois dans l'année ;

- examen sur compte rendu trimestriel pour les autres recrutements.

3° Dans le cadre des limites définies au 1° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des procédures de contrôle mises en place par le gestionnaire. Les modalités de mise en oeuvre de cette décision peuvent, éventuellement, être précisées dans un protocole signé entre l'ordonnateur et cette autorité.