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Arrêté du 30 août 2004

Article 3

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Article 3

L'institut transmet chaque trimestre au président de la commission la liste des contrats, conventions ou marchés qu'il a conclus, lorsque le montant hors taxes de ceux-ci se situe entre 150 000 Euros et les seuils définis à l'

article 2

.

S'il le juge opportun, le président peut alors soumettre certains de ces contrats, conventions ou marchés à l'avis de la commission, selon les modalités énoncées à l'

article 2

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Abrogé27 janvier 2023

Créé le 14 septembre 2004 · Abrogé le 27 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des contrats à la commission consultative

Résumé. Un institut envoie une liste de ses contrats à un président, qui peut demander l'avis d'une commission si le montant est entre 150 000 et certains seuils.

L'institut transmet chaque trimestre au président de la commission la liste des contrats, conventions ou marchés qu'il a conclus, lorsque le montant hors taxes de ceux-ci se situe entre 150 000 Euros et les seuils définis à l'article 2.

S'il le juge opportun, le président peut alors soumettre certains de ces contrats, conventions ou marchés à l'avis de la commission, selon les modalités énoncées à l'article 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-08-30 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2022art. 6

En vigueur du mardi 14 septembre 2004 au jeudi 26 janvier 2023

Source : Légifrance