L'institut transmet chaque trimestre au président de la commission la liste des contrats, conventions ou marchés qu'il a conclus, lorsque le montant hors taxes de ceux-ci se situe entre 150 000 Euros et les seuils définis à l'article 2.
S'il le juge opportun, le président peut alors soumettre certains de ces contrats, conventions ou marchés à l'avis de la commission, selon les modalités énoncées à l'article 2.