Arrêté du 30 août 2004

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2004 pour les articles 1er à 3 et à compter du 1er janvier 2005 pour l'article 4 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2004 pour les articles 1er à 3 et à compter du 1er janvier 2005 pour l'article 4 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance