Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 2004
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2004
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 31 décembre 2004