Arrêté du 30 août 2003

Article 1

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Article 1

Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à l'élimination des farines d'origine animale entreposées par la société France-Appro sur la commune de Pleine-Fougères conformément à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé.

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Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à l'élimination des farines d'origine animale entreposées par la société France-Appro sur la commune de Pleine-Fougères conformément à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé.

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