JORF n°233 du 5 octobre 2002

Article 4

Article 4

Le groupe de travail est saisi par le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou par le président du Conseil supérieur des installations classées.


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Version 1

Le groupe de travail est saisi par le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou par le président du Conseil supérieur des installations classées.