JORF n°218 du 18 septembre 2002

Article 4

Article 4

L'arrêté du 26 avril 2001 autorisant la société Gensat France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.


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L'arrêté du 26 avril 2001 autorisant la société Gensat France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.