Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire ARRCO, à l'exception des articles 4 et 6 ainsi que des articles 22 et 23 en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'ARRCO vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale et à l'exclusion des deux derniers alinéas de l'article 21.

L'article 15 relatif aux droits des conjoints survivants est étendu sous réserve de l'adoption d'un accord complémentaire relatif à la prise en compte des droits à réversion constitués au profit des conjoints de participants décédés entre le 17 mai 1990 et le 30 juin 1996, correspondant à des périodes d'emploi comprises dans cette même période.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 dans les conditions énoncées ci-dessus.