Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de la Cour de cassation et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :
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JORF n°208 du 6 septembre 2002
Arrêté du 30 août 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial à la Cour de cassation ;
Vu les résultats des élections professionnelles en date du 22 mars 2002,
Arrête :
Article 2
Un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial de la Cour de cassation.
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Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo