Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 48 à l'accord du 8 décembre 1961 relatif au régime de retraite complémentaire ARRCO, à l'exception de l'article 6 de l'accord tel que modifié par l'avenant susvisé, des articles 33 et 34 de l'annexe A à l'accord tels que modifiés par l'avenant susvisé en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'ARRCO vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale, et à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 3 du I de l'article 23 de l'annexe A à l'accord, du dernier alinéa du paragraphe 4 du même article, de la dernière phrase du a du paragraphe 5 du même article, tels que modifiés par l'avenant susvisé.

L'article 27 de l'annexe A à l'accord tel que modifié par l'avenant susvisé relatif aux droits des conjoints survivants est étendu sous réserve de l'adoption d'un accord complémentaire relatif à la prise en compte des droits à réversion constitués au profit des conjoints de participants décédés entre le 17 mai 1990 et le 30 juin 1996, correspondant à des périodes d'emploi comprises dans cette même période.

Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, dans les conditions énoncées ci-dessus.