Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 48 à l'accord du 8 décembre 1961 relatif au régime de retraite complémentaire ARRCO, à l'exception de l'article 6 de l'accord et des articles 33 et 34 de l'annexe A à l'accord tels que modifiés par l'avenant susvisé en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'ARRCO vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale et à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 3 du I de l'article 23 de l'annexe A à l'accord, du dernier alinéa du paragraphe 4 du même article, de la dernière phrase du a du paragraphe 5 du même article, tels que modifiés par l'avenant susvisé.

L'article 27 de l'annexe A à l'accord tel que modifié par l'avenant susvisé relatif aux droits des conjoints survivants est étendu sous réserve de l'adoption d'un accord complémentaire relatif à la prise en compte des droits à réversion constitués au profit des conjoints de participants décédés entre le 17 mai 1990 et le 30 juin 1996, correspondant à des périodes d'emploi comprises dans cette même période.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 dans les conditions énoncées ci-dessus.