La période d'engagement des assistants mentionnés à l'article 3 du décret n° 2002-1116 du 30 août 2002 susvisé court à compter de la date d'effet du recrutement ou du renouvellement du contrat de ceux-ci.
Arrêté du 30 août 2002
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
La période d'engagement des assistants mentionnés à l'article 3 du décret n° 2002-1116 du 30 août 2002 susvisé court à compter de la date d'effet du recrutement ou du renouvellement du contrat de ceux-ci.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance