JORF n°211 du 12 septembre 2001

Art. 4. - L'arrêté du 11 avril 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 11 avril 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est abrogé.