Arrêté du 30 août 2001

Article 5

Créé le 1 janvier 2002

Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002