Art. 11. - Les dispositions de l'arrêté du 2 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogées à la date d'application du présent arrêté.
Arrêté du 30 août 2001
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Art. 11. - Les dispositions de l'arrêté du 2 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogées à la date d'application du présent arrêté.
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