En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé sont fixés respectivement à :
1, 03 euro en 1re catégorie ;
0, 31 euro en 2e catégorie ;
0, 15 euro en 3e catégorie.
Arrêté du 30 août 2001
Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé sont fixés respectivement à :
1, 03 euro en 1re catégorie ;
0, 31 euro en 2e catégorie ;
0, 15 euro en 3e catégorie.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé sont fixés respectivement à :
1, 03 euro en 1re catégorie ;
0, 31 euro en 2e catégorie ;
0, 15 euro en 3e catégorie.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Source : Légifrance