Art. 2. - Le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires est transféré de la trésorerie de Brest-Bellevue à celle de Brest-Quatre-Moulins.
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JORF n°224 du 27 septembre 2000
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Art. 2. - Le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires est transféré de la trésorerie de Brest-Bellevue à celle de Brest-Quatre-Moulins.