Art. 9. - L'article 26 du même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de M. Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Annick Bartala, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »