Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, de MM. Gérard Poggioli et Patrick Sainte Marie, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
Arrêté du 30 août 2000
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Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, de MM. Gérard Poggioli et Patrick Sainte Marie, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
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