Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanBaptiste Gillet et de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à Mme Thi-Maï Hua, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.