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JORF n°224 du 27 septembre 2000
Arrêté du 30 août 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000 et 10 mai 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1999 érigeant les communes de Bercenay, Bourdenay et Trancault en communes distinctes ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - La gestion comptable de la commune de Val-d'Orvin est disjointe du poste comptable de Marcilly-le-Hayer et la gestion comptable des communes de Bercenay, Bourdenay et Trancault issues de sa défusion est rattachée au poste comptable de Marcilly-le-Hayer (département de l'Aube).
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Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
P.-L. Mariel