Art. 4. - Le Bureau Veritas est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 30 août 2000
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Art. 4. - Le Bureau Veritas est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
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