JORF n°209 du 9 septembre 2000

Art. 2. - Le montant maximal des recettes susceptibles d'être encaissées par la régie de recettes est fixé à 250 000 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le montant maximal des recettes susceptibles d'être encaissées par la régie de recettes est fixé à 250 000 F.