Arrêté du 30 août 2000

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Art. 4. - Le groupement des APAVE est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.

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Art. 4. - Le groupement des APAVE est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.

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