JORF n°224 du 27 septembre 2000

Art. 1er. - La gestion comptable de la commune de Perrex est disjointe du poste comptable de Châtillon-sur-Chalaronne et rattachée au poste comptable de Pont-de-Veyle (département de l'Ain).


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Art. 1er. - La gestion comptable de la commune de Perrex est disjointe du poste comptable de Châtillon-sur-Chalaronne et rattachée au poste comptable de Pont-de-Veyle (département de l'Ain).