Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2003, sauf prorogation.
Arrêté du 30 août 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2003, sauf prorogation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance