JORF n°213 du 12 septembre 1996

Art. 1er. - La nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé sont fixés selon des dispositions ci-après :


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé sont fixés selon des dispositions ci-après :