Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et de M. Jean-Louis Huck, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Jean-Claude Navatte,
attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des contentieux des pensions.