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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des commissions administratives paritaires
Résumé Les arrêtés créant les commissions pour inspecteurs de police et commandants de paix sont annulés.
Mots-clés : Droit administratif Commission Abrogation Police
Art. 4. - L'arrêté du 19 septembre 1972 instituant la commission administrative paritaire nationale des inspecteurs de la police nationale et l'arrêté du 15 novembre 1977 instituant la commission administrative paritaire nationale des commandants et officiers de paix sont abrogés.
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