Arrêté du 30 août 1995

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Art. 3. - Il est créé auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, de ceux affectés à la direction du contrôle de l'immigration d'Orly et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale et de la formation des services de la police nationale).

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Art. 3. - Il est créé auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, de ceux affectés à la direction du contrôle de l'immigration d'Orly et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale et de la formation des services de la police nationale).

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