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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire interdépartementale
Résumé Une commission est créée pour représenter les fonctionnaires de la police nationale dans les Yvelines, à l'exception de certains groupes.
Mots-clés : Police Administration Commission Yvelines Fonction publique
Art. 4. - Il est créé auprès du préfet des Yvelines une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale) ainsi qu'à la direction du contrôle de l'immigration d'Orly.
Section 3
Commissions locales
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