JORF n°212 du 13 septembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 août 1994, l'arrêté du 22 avril 1994 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie est modifié comme suit:

Circonscription de gendarmerie de Lyon

Légion de gendarmerie départementale d'Auvergne

Au lieu de << Salette (Thierry) >>, lire << Sallette (Thierry) >>.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 août 1994, l'arrêté du 22 avril 1994 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie est modifié comme suit:

Circonscription de gendarmerie de Lyon

Légion de gendarmerie départementale d'Auvergne

Au lieu de << Salette (Thierry) >>, lire << Sallette (Thierry) >>.