Arrêté du 30 août 1993

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tels qu’étendus par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord départemental Maine-et-Loire du 13 avril 1993 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.

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