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Arrêté du 30 août 1993

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1992 portant extension de l’accord départemental de Maine-et-Loire du 9 avril 1992 des ouvriers du bâtiment ;
Vu l’accord départemental Maine-et-Loire du 13 avril 1993 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 juin et 25 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tels qu’étendus par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord départemental Maine-et-Loire du 13 avril 1993 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.

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Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 août 1993.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :

L’administrateur civil,

J.-J. RENAULT

Arrêté du 30 août 1993