Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 22 août 2013 - art. 2
Créé le 11 septembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1991
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 22 août 2013art. 2
En vigueur du mercredi 11 septembre 1991 au mardi 31 décembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.