Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Arrêté du 30 août 1990
JORF n°208 du 8 septembre 1990
•
0 article
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Arrêté du 30 août 1990
Article suivant
Arrêté du 30 août 1990
Art. 12. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1992.
Historique des versions
Version 1
Version initiale
| Arrêté du 30 août 1990 | Juriblio