Arrêté du 30 août 1984

Article 4

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Article 4

Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.

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En vigueur depuis le 8 septembre 1984

Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.

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cite  Arrêté 1984-08-30 ART. 3

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