Les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 décembre 2024 à l'accord territorial du 18 octobre 2022 instaurant un régime conventionnel de prévoyance ainsi qu'un régime de retraite supplémentaire au profit des salariés non cadres du Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.