Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 octobre 2024 à l'accord régional du 3 juillet 2009 sur une prévoyance complémentaire (décès - incapacité temporaire - incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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