Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles
Résumé. Un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles en Haute-Loire et Lozère devient obligatoire, sauf pour certaines clauses qui vont à l'encontre de la loi.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 3 février 2025 à l'accord départemental du 23 novembre 2015 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous l'exclusion suivante :
A l'annexe 1, les mots : « Mutualia Assistance cf. notice Mutualia Assistance » et « au titre des garanties complémentaires Mutualia » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.