Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 septembre 2015, en complément de l'arrêté du 7 août 2015 l'autorisant à fournir du gaz naturel sur le territoire français, la société Endesa Energia SA, dont le siège social est situé Ribera del Loira, 60, 28042 Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Endesa Energia SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement, des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 21 janvier 2014 autorisant la société Endesa Energia SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.