JORF n°0208 du 9 septembre 2015

Article 3

Article 3

L'arrêté du 15 avril 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) est abrogé.


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L'arrêté du 15 avril 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) est abrogé.